Abandon de frais et défiscalisation : du nouveau pour les bénévoles
Les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative (sans contrepartie) peuvent bénéficier du régime fiscal des dons aux associations (Article 200 du CGI).
Le montant de la réduction d’impôt peut atteindre 66 % des frais engagés dans la limite de 20 % du revenu imposable (ou 75 % pour les associations d’aide aux personnes en difficulté plafonné à 1 000 € et 66 % pour la partie des dons supérieure à 1 000 € dans la limite de 20 % des revenus). Si le don excède cette limite, l’excédent est reportable sur 5 ans.
À condition que :
- Les frais engagés par le bénévole correspondent à des dépenses réelles et justifiées (billet de train, fiche d’essence, frais de téléphonie…)
Des frais de déplacements plus avantageux grâce au changement de barème.
Désormais le barème applicable est le même que celui des salariés : pour une 5 CV : 0,603 € au lieu de 0,324 €/km (le taux varie en fonction de la puissance CV de votre véhicule et le nombre de kilomètres effectué dans l’année fiscale). - Le bénévole renonce expressément au remboursement des frais engagés
- L’association délivre un reçu fiscal des dons
La délivrance des reçus n’est soumise en tant que telle à aucune autorisation préalable de l’administration fiscale. Néanmoins, il est conseillé aux dirigeants associatifs de faire une demande d’intérêt général aux Services Fiscaux pour vous assurer que les dons que l’association reçoit des bénévoles et/ou d’entreprises, ouvrent droit à la réduction d’impôt définis dans la loi 2003 709 du 1er août 2003.
Le taux de l’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux, payé par l’organisme bénéficiaire est égal au taux de la réduction d’impôt appliqué (66% ou 75 % des dons effectués pour un particulier). Amende applicable uniquement si l’association a indument délivré des reçus fiscaux délibérément.
Contacter l’OMS :