[Infos juridiques] In Extenso – Assujettissement des associations à la taxe d’apprentissage depuis la loi de finances 2026

À compter de 2026, les associations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés aux articles 206 et 207 du code général des impôts sont assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage auprès de l’URSSAF.

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