[Infos juridiques] AGES – Brèves

Hausse du SMIC

La Gouvernement a augmenté le SMIC le 1er juin dernier de 2,41 %. Ce dernier passe donc de 12,02 € brut de l’heure à 12,31 € brut de l’heure. Cette augmentation bénéficie aux salariés du Groupe 1 de la CCNS qui voient ainsi leur rémunération passer de 12,19 € brut de l’heure à 12,31 € brut de l’heure. Cela a donc aussi un impact sur toutes les rémunérations des apprentis qui sont classés en Groupe 1 et toutes les rémunérations plus généralement qui sont indexées sur le SMIC.

Obligation des employeurs en cas de forte chaleur

Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent appliquer un certain nombre de mesures en cas de forte chaleur et ce quel que soit la saison :

• Pour toutes les activités en intérieur, l’employeur doit veiller à maintenir les locaux à une température adaptée, et ce sans créer de risques supplémentaires.
• Pour toutes les activités en extérieur, l’employeur doit les aménager pour assurer une protection absolue contre la chaleur.
• Cela signifie que dans les deux cas, que les activités peuvent être suspendus si les conditions d’exercice le nécessitent ; l’employeur engage sa responsabilité en les maintenant.
• Parmi les obligation de l’employeur figurent aussi notamment :
• La mise à disposition de ses salariés d’eau potable et fraîche.
• La fourniture d’équipements de protection individuelle si nécessaire.
• La protection spécifique à l’égard des travailleurs vulnérables ou isolés.
• La mise à jour des documents d’entreprise en fonction des risques liés aux différents niveaux de vigilance (verte, jeune, orange et rouge) et l’adaptation de mesures spécifiques ; aménagement des postes et des horaires, choix des équipements, etc.

En cas de contrôle de l’Inspection du travail, l’employeur qui n’a pas adapté les mesures nécessaires dispose de 8 jours pour les mettre en place sinon il recevra un procès-verbal.

En cas d’heures de travail perdues suite à des suspensions d’activité, l’employeur peut soit organiser la récupération des heures perdues, soit solliciter le dispositif d’activité partielle au titre des circonstances exceptionnelles auprès de la DDETS.

Établissement D.U.E.R.P.

L’obligation générale de sécurité de l’employeur impose notamment l’élaboration d’un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (D.U.E.R.P.). En cas d’absence de ce document, l’employeur s’expose à une amende administrative de 4 000 € applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés.