[Infos juridiques] Associations sportives : comment réduire les cotisations sociales avec le dispositif de l’assiette forfaitaire?

Issu de l’arrêté du 27/07/1994, le dispositif de l’assiette forfaitaire a une valeur juridique incontestable. Souvent adossé au régime de la franchise de cotisations, il fait partie des 2 régimes de gestion des cotisations sociales dans les associations sportives.

D’une manière générale, les associations sportives qui emploient des salariés sont assimilées à une entreprise classique au regard du droit du travail et de la sécurité sociale et sont donc soumises au versement de charges sociales.

Toutefois, afin de prendre en compte certaines spécificités du monde sportif, des dispositifs, permettant de réduire la charge financière que peuvent représenter ces cotisations pour l’association, ont été instaurés. C’est le cas, notamment du mécanisme de l’assiette forfaitaire que nous allons détailler. 

Le principe

L’assiette forfaitaire est un dispositif permettant de calculer les cotisations sociales, non pas sur le salaire réel, mais sur une base réduite. Il s’applique aux cotisations d’assurance vieillesse, d’assurance maladie d’allocations familiales, de fonds national d’aide au logement (fnal), de versement mobilité, d’accidents du travail , de CSG et CRDS dues au titre du régime général de sécurité sociale. Par contre, toutes les autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle (assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance) sont calculées sur la totalité de la rémunération. 

Il est à noter que l’application de cette base forfaitaire n’a pas de caractère obligatoire. Tout employeur, en accord avec un salarié, a la possibilité de déroger à l’application du dispositif.

Les éléments de rémunération soumis à cotisations

L’assiette forfaitaire va s’appliquer sur toutes les rémunérations versées au sportif ou à tout salarié d’une association sportive, à savoir : les salaires, les avantages en nature, les primes de matches.. 

Les sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sont exclues de l’application du dispositif.

Qui est concerné par le dispositif ? 

Sont concernées par l’assiette forfaitaire les personnes morales à objet sportif et à but non lucratif et ce quel que soit l’effectif permanent de la structure. Il s’agit notamment des associations, clubs ou fédérations agrées par le ministère chargé des sports, les associations sportives ou les associations de jeunesse ou d’éducation populaire agréée par le ministère de la jeunesse et des sports.

Dès l’instant où la structure concernée entre dans ce cadre, la seconde étape consiste à analyser le type de salariés pouvant entrer dans le dispositif. La règle générale repose sur le principe que l’assiette forfaitaire va s’appliquer à toute personne salariée qui assure des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives. Ainsi, vont être intégrés au dispositif : 

• Les sportifs, les guichetiers et billettistes, les professeurs, moniteurs, éducateurs sportifs chargés de l’enseignement ou de l’entrainement d’une discipline sportive, qu’ils soient ou non titulaires d’un diplôme ou d’un brevet.

Sont exclus du dispositif : 

• Les dirigeants et administrateurs salariés, le personnel administratif, médical et paramédical, l’ensemble des salariés exerçant leur activité dans le cadre de structures à but lucratif.

En complément de ces différentes catégories, un dispositif spécifique va s’appliquer pour les arbitres et les juges.

Quel est le montant de l’assiette forfaitaire ?

Le principe général du dispositif repose sur un barème réactualisé chaque année. Le montant de l’assiette se calcule en fonction de 5 tranches de salaires, dans la limite de 115 fois le Smic horaire. 

Dispositif largement utilisé dans les associations sportives, le dispositif de l’assiette forfaitaire, tout comme celui de la franchise de cotisations, permet de payer moins de charges et d’être en règle vis-à-vis de l’URSSAF, en gardant toujours à l’esprit que ces dispositifs sont réservés aux seules personnes ayant la qualité de salarié au sens du code du travail.

Laurent DESMYTER
IN EXTENSO
ECONOMIE SOCIALE