[Infos juridiques] In Extenso – La modernisation des états financiers : règlement ANC n°2022-06

Le collège de l’autorité des normes comptables (ANC) du 4 novembre 2022 a adopté le projet de règlement n°2022-06 modifiant le plan comptable général (PCG) en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes des associations .

Le règlement n°2022-06 est en cours d’homologation, c’est-à-dire qu’il a été adopté par le collège de l’ANC mais qu’il n’est pas encore publié au journal officiel. La publication ne pourra intervenir qu’après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Le présent règlement va s’appliquer aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 avec une possibilité d’application anticipée en 2023 et 2024.

Les principaux changements prévus par le texte sont les suivants : 

  • Nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel au niveau du compte de résultat 

La future définition du résultat exceptionnel prévoit : 

  1. De définir les éléments exceptionnels comme les produits et charges directement liés à un évènement majeur et inhabituel.
  2. De limiter les éléments inscrits par nature en résultat exceptionnel aux écritures comptables d’origine purement fiscale.

Cette nouvelle définition du résultat exceptionnel entrainera des reclassements dans le plan des comptes, des modifications de présentation du compte de résultat et une information détaillée dans l’annexe.

  • Suppression de la technique du transfert de charges

La technique du transfert de charges, utilisée pour diverses opérations et en particulier pour des remboursements de charges liées à l’exploitation, sera supprimée. Cela va impliquer la suppression du compte 791000 “transfert de charges”.

De ce fait, l’opération de remboursement de charges sera directement constatée au crédit du compte de charges correspondant.

Les nouvelles dispositions du règlement n°2022-06 s’appliqueront à compter de l’exercice de première application (exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 sur le principe) sans emporter de conséquences sur les exercices antérieurs.

Laurent DESMYTER – In Extenso – Economie Sociale