[Infos juridiques] In Extenso – Prêts entre associations : des conditions assouplies

Les associations et fondations ne peuvent pas, en principe, accorder de prêts. Toutefois, la loi du 1^er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations avait permis, par dérogation, aux associations déclarées depuis au moins 3 ans, dont l’ensemble des activités est mentionné au b-1) de l’article 200 du code général des impôts et appartenant à la même union ou fédération, de s’octroyer entre elles des prêts à taux zéro pour une durée de moins de 2 ans. Par ailleurs le prêt consenti par une structure devait l’être sur ses ressources disponibles à long terme.

En pratique, il s’avère que ce mécanisme s’est révélé peu opérant notamment à cause de l’absence d’intérêts et de la durée maximale qui est très courte.

Partant de ces constats, l’une des mesures de la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative, a sérieusement assoupli et élargi les conditions de mise en œuvre et de recours à ces prêts. 

Désormais, le périmètre des organismes prêteurs est étendu à tout organisme sans but lucratif à la condition que cette activité soit accessoire.

Par ailleurs, l’exigence pour l’association prêteuse d’une existence minimale de 3 ans, ainsi que l’obligation d’une origine du prêt provenant de ressources disponibles à long terme, disparaissent.

Concernant les organismes bénéficiaires des prêts, il s’agit des organismes sans but lucratif avec lesquels les organismes prêteurs entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.

Enfin, les restrictions concernant la durée du prêt (limité à 2 ans) et le taux (taux 0%) sont supprimées.

Toutefois, afin de garantir la transparence, toute opération de prêt doit, depuis la nouvelle loi, faire l’objet d’un contrat de prêt approuvé par l’organe de direction de l’organisme sans but lucratif prêteur.

De plus, le rapport de gestion ou d’activité de l’organisme prêteur ainsi que l’annexe aux comptes annuels devront faire état de la liste, des conditions et du montant des prêts consentis.