[Infos juridiques] AGES – Employeurs et grilles des salaires
Nouvelles obligations des employeurs
L’employeur doit communiquer au salarié un certain nombre d’informations relatives à la relation de travail. Depuis la promulgation de la loi du 9 mars 2023, le Code du travail étend la liste des sujets concernés, laquelle doit s’articuler avec les obligations déjà cadrées en la matière dans la Convention collective nationale du sport :
- L’identité des parties,
- Le lieu ou les lieux de travail et si elle est différente, l’adresse de l’employeur,
- L’intitulé du poste,
- La date d’embauche et dans le cadre d’un CDD, le terme ou la durée minimale,
- La durée et les conditions de la période d’essai, si elle existe,
- Le droit à la formation assuré par l’employeur,
- La durée du congé payé ou les modalités de calcul de cette durée,
- La procédure à observer par le salarié et l’employeur en cas de cessation de la relation de travail,
- Les éléments de la rémunération indiqués séparément,
- La durée du travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement ainsi que, les conditions dans lesquelles le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires, complémentaires…
- Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans la structure,
- Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié,
Ces informations doivent être adressées à chaque salarié :
- Soit sous forme papier, par tout moyen pouvant conférer une date certaine,
- Soit sous forme électronique avec la précaution que l’employeur conserve un justificatif de la transmission ou bonne réception par le salarié de ces informations.
