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Bénéficiaires effectifs dans les associations, fondations et fonds de dotation : élargissement de l’obligation déclarative

Les associations, fondations et fonds de dotation, comme les entreprises, sont concernées par la réglementation relative aux bénéficiaires effectifs. Jusqu’à récemment limitée aux associations et fondations étant inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’obligation de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs est désormais élargie à toutes les structures.

Cette nouvelle obligation est issue de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui vise à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. S’agissant d’une disposition très récente, nous sommes en attente de précisions quant aux modalités de déclaration pour les associations non inscrites au RCS.

Qui est le bénéficiaire effectif dans une association ?

Dans une association, le bénéficiaire effectif va être la ou les personnes physiques qui représentent légalement la personne morale c’est-à-dire le président de la structure.

Quelles sont les informations à transmettre sur le bénéficiaire effectif ?

L’article L561-45-1 du code monétaire et financier prévoit que les associations :

  • Sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs
  • Sont tenues de fournir aux personnes mentionnées à l’article L 561 -2 les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Les professionnels figurant dans cette liste sont essentiellement les banques, les établissements de crédit, les professionnels du secteur de l’assurance et du chiffre.
  • Les informations concernées sont les suivantes : nom/prénom/date et lieu de naissance, adresse personnelle, pays de résidence, nationalité, nature et étendue des intérêts effectifs détenus dans l’entité, date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif de l’entité.

Quelle est la déclaration à effectuer ?

Comme énoncé auparavant, il n’a pas été précisé de quelle manière la déclaration se fera d’un point de vue pratique pour les structures non inscrites au registre du commerce et des sociétés. Des précisions vont être apportées ultérieurement.

L’administration doit vérifier, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés (répertoire national des associations et registre des bénéficiaires effectifs). En cas de divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction.

Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions prévues en cas d’absence de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs sont notamment : 

  • Pour le dirigeant personne physique   6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 €
  • Pour l’association : 37 500 € d’amende 

Rédaction : Laurent DESMYTER – IN EXTENSO – ECONOMIE SOCIALE