[Infos juridiques] In Extenso – Assujettissement des associations à la taxe d’apprentissage depuis la loi de finances 2026
À compter de 2026, les associations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés aux articles 206 et 207 du code général des impôts sont assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage auprès de l’URSSAF.
Cet assujettissement s’applique à l’ensemble de ces structures, qu’elles oient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés.
La loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération spécifique de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations et de nombreux organismes sans but lucratif. Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activité non lucrative sont désormais assujettis à cette taxe, qu’ils soient ou non soumis à l’impôt sur les sociétés.
Date d’entrée en vigueur
L’URSSAF a précisé que l’assujettissement s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er mars 2026. Les rémunérations versées en janvier et février 2026 ne sont pas concernées.
Taux applicables
Régime général : 0,68% de la masse salariales, décomposé en 0,59 % de part principale et 0,09 % de solde. Alsace-Moselle : taux unique de 0,44 % sans solde distinct.
Modalités déclaratives
Les associations employeuses doivent déclarer mensuellement la part principale via la DSN et verser le solde annuel selon les modalités habituelles de l’URSSAF.
Exonérations résiduelles
Certaines exonération de droit commun demeurent applicables, notamment pour certains employeurs d’apprentis sous conditions. En revanche, l’exonération liée au caractère non lucratif a été supprimée.
Conséquences pratiques
La réforme augmente le coût des charges pour les associations employeuses, nécessite l’adaptation des paramétrages de paie et doit être intégrée dans les budgets prévisionnels.
Exemple
Pour une masse salariale annuelle de 800 000 €, la taxe d’apprentissage représente environ 5 440 € par an au taux de droit commun.
Rédacteur : Laurent Desmytter – In Extenso Économie Sociale
